Les lois

Loi Kouchner Mars 2002 Le gouvernement a publié  deux  décrets qui visent à mieux encadrer la chirurgie purement esthétique, comme le prévoyait la loi sur les droits des malades. Ils concernent l'autorisation indispensable aux structures pour pratiquer des interventions, la compétence des praticiens et les conditions d'une meilleure information des patients. Les praticiens devront être des médecins qualifiés spécialistes ou compétents en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique (S.Toubon) Le gouvernement a mis de l'ordre dans la chirurgie esthétique française. Ce " coup de balai ", qui prend la forme de deux décrets était en fait programmé depuis trois ans par la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Cette loi du 4 mars 2002 doit permettre à terme de trier le bon grain de l'ivraie dans le secteur de la chirurgie esthétique, alors que le ministère de la Santé lui-même ne connaît pas le nombre exact de structures ou d'établissements de santé qui la pratiquent régulièrement ou occasionnellement. On évalue cependant à 200 000 le nombre d'opérations par an et à 3 500 le nombre de praticiens, dont seulement 700 seraient des médecins qualifiés dans la discipline et environ 1 500 auraient une compétence reconnue. D'où le constat de multiples dysfonctionnements et accidents, pour cause d'atteinte à la sécurité des patients ou d'incompétence médicale. La loi sur les droits des malades. C'est pourquoi les articles 52 et 24 de la loi sur les droits des malades visaient à encadrer la pratique de la chirurgie purement esthétique, à savoir celle qui n'entre pas dans une démarche thérapeutique remboursable par l'assurance-maladie (hors reconstruction mammaire, en cas de cancer du sein par exemple). Tout d'abord, la loi impose aux praticiens concernés d'effectuer leurs interventions de chirurgie esthétique exclusivement dans des installations " soumises à autorisation " et " satisfaisant à des conditions techniques de fonctionnement ", comparables à celles imposées aux établissements de santé en général. La loi prévoit de même que l'autorisation administrative, à renouveler périodiquement, est susceptible d'être " retirée si (l'établissement effectue) une publicité directe ou indirecte sous quelque forme que ce soit ". Le législateur a instauré de lourdes sanctions pour les praticiens hors-la-loi : " 150 000 € d'amende ", lorsqu'ils effectuent des actes de chirurgie esthétique sans l'autorisation préfectorale requise, et " 30 000 € d'amende ", quand ils omettent de remettre au patient un devis détaillé obligatoire (accompagné d'une information sur les conditions, les risques et les complications éventuelles) et/ou ne respectent pas le délai de réflexion laissé à ce dernier. Le premier  décret, précise les conditions d'obtention de l'autorisation administrative nécessaire à chaque structure de chirurgie esthétique pour fonctionner. Celle-ci est accordée pour une durée de cinq ans (renouvelable) sur décision motivée du préfet du département et après visite de conformité réalisée par des professionnels inspecteurs de santé publique accompagnés d'un agent de l'Etat. Les responsables d'installations spécialisées devront déposer une demande d'autorisation dans les six mois à compter de la publication du décret au " Journal officiel " pour pouvoir poursuivre leur activité au-delà de ce délai. Après obtention de l'indispensable autorisation, ils disposeront d'un an pour adapter leur installation à la nouvelle réglementation. Le second décret fixe à " quinze jours " le " délai minimal " de réflexion auquel a droit le patient entre la remise de son devis détaillé et l'intervention éventuelle de chirurgie esthétique. Le texte détaille, par ailleurs, l'ensemble des " conditions techniques de fonctionnement " bientôt opposables aux structures spécialisées (organisation générale, zone d'accueil, zone d'hospitalisation, secteur opératoire et anesthésie, laboratoire...). Surtout, ce décret décrit le profil des praticiens qui seront seuls habilités à exercer dans les installations de chirurgie esthétique : ils devront être des médecins qualifiés spécialistes ou compétents en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique. Le projet de décret réserve notamment aux chirurgiens les lipoaspirations. Il inclut quelques exceptions pour les actes à la frontière de la médecine et de la chirurgie : les dermatologues pourront par exemple pratiquer des greffes de cheveux. A l'Ordre des médecins, à la Société française de chirurgie plastique (Sofcpre) et au Syndicat national de chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique (Sncpre), on accueille plutôt favorablement les nouveaux décrets, bien que ces acteurs s'étonnent de ne pas savoir si leurs remarques formulées il y a quelques mois ont été prises en compte ou non par le ministère.